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Droit à la retraite des créateurs d’entreprises : le Médiateur fait des propositions

Droit à la retraite des créateurs d’entreprises : le Médiateur fait des propositions Le débat parlementaire va bientôt s’ouvrir sur le sujet et le Médiateur de la République a transmis ses propositions pour la situation particulière des créateurs anciens chômeurs

C’est le site d’information sur la formation et l’emploi de Poitou-Charentes qui nous le fait savoir.

Pour les bénéficiaires de l’ACCRE, dont la période d’exonération de charges ne peut donc ouvrir de droits à la retraite, il propose la solution du rachat de cotisations afin que les créateurs/repreneurs puissent valider leurs trimestres correspondants.

Si, pour les chômeurs bénéficiaires de l’ARE (aide au retour à l’emploi) en formation il n’y a aucun problème puisque les trimestres sont validées, tant dans le régime de base que les régimes complémentaires, ce n’est pas le cas pour d’autres. Ainsi, les chômeurs en formation rémunérés uniquement par l’État ou la Région n’ont droit qu’à 1 trimestre pour 12 mois de formation. Pour eux donc, le Médiateur préconise un régime des périodes assimilées grâce à l’attribution de points gratuits. Question ? Qui les paiera ? L’État, l’Assedic ou la Sécurité Sociale ? La réponse donnée renseignera sur le type de solidarité proposée. : collectivité nationale, salariés ou assurés sociaux.

Source : Comptanoo

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