resotpe le club des entrepreneurs de Nantes
retour accueil Resotpe accueil site > Les entreprises du mois > Les dossiers des entreprises RésoTPE > Entreprise à l’IS - Obligation De Téléprocédures Fiscales

Entreprise à l’IS - Obligation De Téléprocédures Fiscales


RAPPEL :

Toutes les entreprises soumises à l’IS, à partir du 1er octobre 2012, ont obligation d’avoir recours aux télé-procédures fiscales.

  • Télédéclaration, télé-paiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
  • Télé-paiement de l’IS et de la TS.
  • Télétransmission de la déclaratin de résultat et de la déclaration 1330-CVAE à compter des échéances de mai 2013.


Auteur :
Kasima _ Marie-Anne TEILLARD

Secrétariat PME TPE Artisans à Nantes Consulter la fiche de l'entreprise :
Secrétariat PME TPE Artisans à Nantes



Retour