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Obtenir sa carte de commerçant ambulant (carte professionnelle ad-hoc)

Commerçant ambulant, vous devez avoir une carte professionnelle ad-hoc

Vous souhaitez exercer une activité commerciale sur la voie publique, lors d’un marché, d’une foire ou simplement dans la rue ou au bord d’une route ? et cela hors de votre commune d’établissement principal ? Vous devez avoir une carte professionnelle ad-hoc c’est à dire obtenir une carte autorisant l’exercice d’une activité ambulante ; idem si c’est votre conjoint ou un collaborateur salarié. Comment obtenir sa carte de commerçant ambulant

Pour l’avoir vous devez déposer une déclaration préalable au Centre de Formalités des Entreprise (CFE) près de la CCI pour les commerçants ou de la Chambres des Métiers pour les artisans.

Cette déclaration est obligatoire, même en cas de dispense d’inscription aux registres des sociétés ou au répertoire des métiers (par exemple les auto-entrepreneurs en sont dispensés). Cette carte, qui vous coûtera 15 euros est alors valable 4 ans. Dans sa mansuétude, l’administration vous assure que les cartes "d’activité non sédentaires" délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu’à leur expiration.

Dernier rappel : pour vendre sur les marchés ou la voie publique, vous devez, en outre, obtenir un permis de stationnement auprès de la mairie ou directement du placier. Tout cela vous est précisé dans le décret 2009-194 du 18 février 2009 complété par l’arrêté du 21 janvier 2010 qu’on trouvera au JO du 10 mars 2010.

Source : pme.service-public.fr

Source : Comptanoo

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