Le décret tertiaire enfin publié !
Attendu depuis plus de 5 ans, Le Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être publié.
Il met en application une obligation de réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier tertiaire avant le 1er janvier 2020.
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