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Entreprise à l’IS - Obligation De Téléprocédures Fiscales



RAPPEL :

Toutes les entreprises soumises à l’IS, à partir du 1er octobre 2012, ont obligation d’avoir recours aux télé-procédures fiscales.

  • Télédéclaration, télé-paiement de la TVA et télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
  • Télé-paiement de l’IS et de la TS.
  • Télétransmission de la déclaratin de résultat et de la déclaration 1330-CVAE à compter des échéances de mai 2013.

 

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