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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

A partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard et non à l’ensemble des factures concernées.

Attention : l’indemnité doit être mentionnée dans les Conditions Générales de Ventes et sur les Factures. Alors prenez le temps de mettre à jour ces documents pour informer vos client. Cela concerne tous les professionnels soumis à l’article L. 441-6 du code de commerce.

Pour plus d’information rendez-vous sur la page suivante du site du Service Public : vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml ou voir le décret n°2012-1115 du 2/10/12 sur le JORF n°0231 du04/10/12 page 15521 texte n°3